Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9200156D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur,
    directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Henri Hugues, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues et de M.
    Pierre-Etienne Bisch, MM. Gérard Paquier, Patrick Delage et Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
    sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raphaël Bartolt,
    administrateur civil, directement placé sous son autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M.
    Raphaël Bartolt, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange,
    administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,
    ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne Desforges et M. Dominique Lacambre, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Frankart,
    administrateur civil, directement placé sous son autorité.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Pierre Salles, Mme Maryse Mucchielli, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrête du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M.
    Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 12. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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