Décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDR9200372D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à Mlle Arlette Chadebec et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à Mlle Arlette Chadebec à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM.
    Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Denis Tersen, administrateur civil, et François Asselineau, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 13. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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