Arrêté du 17 avril 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200076A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1992, Mme Helies (Anne-Marie), président de tribunal administratif,
vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 1992 et maintenue sur sa demande en activité en surnombre jusqu'au 15 septembre 1994 en application des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987.