Arrêtés du 10 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9200030A

Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Jean-Claude Faure en qualité de directeur du développement;
Vu l'article 44 du code des marchés publics,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure,
    directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
    directeur du développement, Mme Louise Avon, MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure, Mme Louise Avon,
    sous-directeur, sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
    directeur du développement, de Mme Louise Avon, de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs:
    M. Michel Colin de Verdière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts;
    M. Jean-Claude Droin, ingénieur en chef des ponts et chaussées;
    M. Jean-Claude Le Gall, administrateur civil;
    M. Patrick O'Quin, administrateur civil hors classe;
    Mme Thérèse Pujolle, professeur agrégé;
    M. François Vuarchex, professeur agrégé,
    reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,
    arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1992.

MARCEL DEBARGE

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