Arrêté du 9 avril 1992 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220300A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1992, Mme Brioult (Lydie, Yvonne, Henriette), épouse Chatain, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de M.
Dutel (Alain), démissionnaire.