Décret du 15 juillet 1992 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSX9210245D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1706 sur le Conseil d'Etat, et notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, et notamment son article 9;
Vu le décret du 11 avril 1991 portant nomination de M. Gilbert Forray en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Forray en qualité de grand chancelier de la Légion d'honneur;
Vu la lettre de démission transmise par l'intéressé le 30 juin 1992;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par le général d'armée Gilbert Forray.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

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