Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Vu le décret du 30 novembre 1991 portant admission à la retraite d'un président de chambre à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,