Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1270.

Sénat :

Projet de loi no 128 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires érangères, no 266 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2307 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2384 ;

Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 2376 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.