Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1995

NOR : MAEX9400154L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/12/1995Version en vigueur depuis le 07 décembre 1995

    Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Travaux préparatoires : loi n° 95-1270.

Sénat :

Projet de loi n° 128 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires érangères, n° 266 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2307 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2384 ;

Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, n° 2376 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1995.