Arrêté du 26 décembre 1991 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9121127A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1991, Mme Pernet (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse Lecollinet, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.