Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la directive C.E.E. du conseil no 85-536 du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de l'essence;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 modifié relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 2 avril 1991,
Vu la directive C.E.E. du conseil no 85-536 du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de l'essence;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 modifié relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 2 avril 1991,
Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J.-D. COMOLLI