Décret no 91-805 du 23 août 1991 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : BUDB9150059D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1991 un crédit de 1500000000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY







SERVICES

CHAPITRES





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 24/08/1991

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