Arrêté du 2 août 1991 relatif à la communication au public de documents administratifs du Centre national de la recherche scientifique

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NOR : RESY9100155A

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Le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, et notamment son article 9;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu l'avis en date du 18 avril 1991 de la commission d'accès aux documents administratifs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les documents administratifs émanant du Centre national de la recherche scientifique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après dans la mesure où la communication porterait effectivement atteinte à l'un des secrets mentionnés ci-dessous:


  • I. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte

    au secret de la défense nationale et de la politique extérieure


    Documents relatifs aux résultats de recherche présentant un intérêt stratégique pour la défense.
    Rapports de mission comportant des informations de nature scientifique,
    économique ou politique relatives à un pays étranger.
    Notes comportant des appréciations relatives à la conjoncture politique internationale et destinées à éclairer la politique scientifique du C.N.R.S.


  • II. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte

  • III. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte

  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1991.

HUBERT CURIEN

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