Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 19 août 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 3 des statuts de la société anonyme Sofinfra ainsi conçue:
< directeurs de programme, ingénieurs et/ou techniciens peuvent être occupés par des fonctionnaires civils ou militaires placés en position de service détaché.
<> En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.