Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est attribué, à titre de dotation, à l'université Paris-XI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'U.E.R. de droit Jean-Monnet, un ensemble immobilier domanial situé à Sceaux, 54, boulevard Desgranges, cadastré section A no 239 et section B nos 57, 76 et 81 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 17010 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00745 et recensé sous la rubrique Université Paris-XI.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles précités. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.