Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMG9200023A

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-153 du 7 janvier 1959 portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet,

  • Arrêtent:


  • Art. 1e. - Il est créé auprès du secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre interministériel de renseignements administratifs.


  • Art. 2. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit:
    a) Représentants de l'administration: six membres titulaires, dont le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé; b) Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11,
    second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    Le secrétaire permanent du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est assuré par le secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs.


  • Art. 3. - Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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