Arrêté du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9200033A

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. Christian Gal, directeur de l'administration générale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Gal, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
    tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et de M. Jacques Taranger, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
    Christian Orfila, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Martine Noulin, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne les attributions relevant de leurs compétences respectives.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et de M. Jacques Brossat, délégation est donnée à M. Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction des affaires financières et de l'équipement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal,
    de M. Jacques Brossat et de M. Patrick Angebaud, délégation est donnée, dans les limites indiquées à l'article précédent, à M. Michel Maras, attaché d'administration centrale.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

LOUIS MEXANDEAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo