Arrêté du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210128A

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Kern, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

EMILE BIASINI

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