Arrêté du 19 septembre 1991 portant remise de débets

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la coopération et du développement et du ministre délégué au budget en date du 19 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mlle Brigitte Petit de la somme de 82668 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.