Par arrêté du ministre de la coopération et du développement et du ministre délégué au budget en date du 19 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mlle Brigitte Petit de la somme de 82668 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Arrêté du 19 septembre 1991 portant remise de débets
NOR : COPB9100081A