Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 prorogeant pour une durée d'un an à compter du 24 mars 1991 le mandat des membres des comités administratifs paritaires compétents à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 8 mars 1988 proclamés le 30 mars 1988,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 prorogeant pour une durée d'un an à compter du 24 mars 1991 le mandat des membres des comités administratifs paritaires compétents à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 8 mars 1988 proclamés le 30 mars 1988,
Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des services judiciaires:
Le sous-directeur,
P. LEMAIRE