Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, à Vaucresson, est fixé à 150000 F à compter du 1er janvier 1992.