Arrêté du 23 janvier 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200091A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 22 mars 1991;
Vu l'avis du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 16 mai 1991; Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 janvier 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 1112000 F dont l'objet est le suivant:
    Financement du programme de travaux sur l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo au titre de l'année 1991.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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