Par décret en date du 14 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du relais de Château-d'Olonne (Vendée) (no C.C.T.: 08506004).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne, Château-d'Olonne (Vendée).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
- point de référence pris comme origine des cotes: 23mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 48 mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 64 mètres N.G.F.