Par décret en date du 15 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du sémaphore des Baleines (Charente-Maritime) (no C.C.T.:
01706007).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
- point de référence pris comme origine des cotes: 11,20 mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone primaire ou secondaire de dégagement: 36,20 mètres N.G.F.