Arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101322A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
    conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
    délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.


  • Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
    sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

PAUL QUILES

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