Arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101339A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
    marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    délégation permanente est donnée à Mme Martine Imbert, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
    ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de Mme Martine Imbert,
    sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
    titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

PAUL QUILES

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