Arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101332A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Bernard Lapeyre, sous-directeur, et à M. Robert Trottein, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

PAUL QUILES

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