Arrêté du 19 avril 1991 portant création d'un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle

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NOR : TEFT9103451A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale;
Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est institué auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Ce comité constitue un cadre d'information et de concertation sur les travaux menés dans ce domaine au niveau des communautés européennes,
    notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Il peut, à cet effet, formuler les suggestions qu'il estime utiles.


  • Art. 2. - Le président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est nommé par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Art. 3. - Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle comprend, outre le président:
    1. Quatre membres représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
    2. Cinq membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de:
    a) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.);
    b) Un représentant sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
    c) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
    d) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
    e) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.).
    3. Cinq membres représentant les employeurs, à raison de:
    a) Deux représentants désignés sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
    b) Un représentant des entreprises publiques;
    c) Un représentant désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.);
    d) Un représentant désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.).

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