Un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est institué auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce comité constitue un cadre d'information et de concertation sur les travaux menés dans ce domaine au niveau des communautés européennes, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Il peut, à cet effet, formuler les suggestions qu'il estime utiles.

Le président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est nommé par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle comprend, outre le président :

1. Quatre membres représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

2. Cinq membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de :

a) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;

b) Un représentant sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

c) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;

d) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

e) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.).

3. Cinq membres représentant les employeurs, à raison de :

a) Deux représentants désignés sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;

b) Un représentant des entreprises publiques ;

c) Un représentant désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.) ;

d) Un représentant désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.).

Des membres employeurs et salariés suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le président, les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une durée de trois ans.

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du comité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction des relations du travail.

Le comité peut, en tant que de besoin, entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous experts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.