Décret no 91-612 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie

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NOR : SPSC9101328D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.


  • Art. 2. - Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'emploi placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

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