Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées

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NOR : SPSC9101252D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à la famille et aux personnes âgées.


  • Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

LAURENT CATHALA

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