CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-895 du 26 novembre 1991 modifiant la décision no 90-718 du 21 septembre 1990 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la société Antenne 2 d'un service de télévision sur le satellite

Version INITIALE

NOR : CSAX9101895S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision no 90-718 du 21 septembre 1990 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la société Antenne 2 d'un service de télévision sur le satellite;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-718 du 21 septembre 1990 susvisée un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < < La société peut aussi diffuser des émissions dans le format 16/9 distinctes de celles diffusées par voie hertzienne terrestre, après en avoir averti préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel. > >
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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