Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles;
- projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- projet de loi de finances rectificative pour 1991;
- projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
- projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux;
- projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladies contractées en service;
- projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
- projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
