Décret no 91-885 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFP9101836D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < mentionné à l'article 5, dans le ressort duquel se trouve le lieu:
    < < < >
  • Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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