Arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et des diplômes prévus à l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANH9100778A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription aux concours externes sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 21 septembre 1990 est fixée comme suit:
    - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures;
    - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur;
    - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
    - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 55,1 Mo