Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 18 avril 1991, M. Coutau-Begarie (Hervé), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est placé en position de service détaché auprès du ministère de la défense,
en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1990, au titre de la mobilité.