Arrêté du 15 avril 1991 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9110098A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991
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