Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 août 1991, est approuvée la décision de la S.N.C.F. d'apporter le fonds de commerce qu'elle possède en Amérique du Nord à sa filiale French Rail Inc. pour un montant de 16,5 millions de dollars. Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F., est ainsi porté à 18,204 millions de dollars.