Arrêté du 30 août 1991 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) d'augmenter le capital d'une société

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 août 1991, est approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter le capital de la S.N.E.F.,
qu'elle détient en totalité, par apport d'un immeuble bâti d'une valeur de 33442000 F, situé 5, rue de Florence, à Paris (8e). En contrepartie de cet apport, la S.N.C.F. reçoit 334420 actions d'un nominal de 100 F, sans prime d'émission.