Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1995, M. Groux (Jean), conseiller d'Etat,
est désigné pour exercer les fonctions de président suppléant de la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Rougevin-Baville (Michel), appelé à d'autres fonctions.