Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13479
......................................................