Rectificatif au Journal officiel du 4 août 1989, page 9824, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de <>, lire <>.
LOI no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier (rectificatif)
NOR : ECOX8990024Z
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit