LOI no 91-637 du 10 juillet 1991 tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues aux articles 75 et 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX9110158L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - I. - Le début de l’article 75 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat est ainsi rédigé :

    « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d ’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ...(le reste sans changement). »

    II. - La seconde phrase de l’article 77 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires: loi n° 91-637.

Sénat :

Proposition de loi n° 258 (1990-1991) ;

Rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des lois, n° 339 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 10 juin 1991.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2094 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2132 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 25 juin 1991.

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