LOI no 91-637 du 10 juillet 1991 tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues aux articles 75 et 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (1)

Version initiale
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - I. - Le début de l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est ainsi rédigé:
    "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas: ...(le reste sans changement)." II. - La seconde phrase de l'article 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-637.



Sénat:



Proposition de loi no 258 (1990-1991);

Rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des lois, no 339 (1990-1991);

Discussion et adoption le 10 juin 1991.



Assemblée nationale:

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2094;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2132;

Adoption (procédure simplifiée) le 25 juin 1991.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 40,7 Mo
Retourner en haut de la page