Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cuinat (François), conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction juridique) afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er août 1990.