Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 portant report de crédits,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 portant report de crédits,
Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT