Arrêté du 23 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100878A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer en date du 13 mai 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 19 septembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Poitou-Charentes en date du 17 septembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer est autorisée à contracter un emprunt de 10011885 F destiné au remboursement anticipé d'emprunts dont la liste figure en annexe.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • ANNEXE


    REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE

    DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROCHEFORT-SUR-MER

    Liste des emprunts concernés




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 09/11/1991
    ......................................................




    Intérêts dus à la date du remboursement anticipé: 633033 F.

Fait à Paris, le 23 octobre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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