Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 18 mai 1995.
M. Hervé de Charette est, à compter de la même date, placé à nouveau dans la position de détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement.