Arrêtés du 7 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520471A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Fraisse (Philippe, Laurent, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), en remplacement de M. Fraisse (Jean-André,
    Laurent), démissionnaire.