Arrêtés du 7 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520471A
JORF n°138 du 15 juin 1995

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Fraisse (Philippe, Laurent, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), en remplacement de M. Fraisse (Jean-André,
    Laurent), démissionnaire.


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