Arrêté du 7 juin 1995 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520465A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Amelineau (Michel, Julien, Alphonse),
    ancien notaire à la résidence de La Garnache (Vendée).