Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin aux fonctions de rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage de M. Le Chatelier (Gilles) et Mme Mitjavile (Marie-Hélène), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat,
placés en position de détachement.
MM. Chauvaux (Didier) et Piveteau (Denis), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage.